Article 25

Il est ajouté à l'article 213 du code des impôts directs, un cinquième alinéa rédigé comme suit: < Art. 213. N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global: 1° 2° 3° 4° 5° les revenus énumérés à l'article 164 du présent code».

Taxe sur l'activité professionnelle Profession non commerciale Champ d'application