Article 24

Le deuxième alinéa de l'article 164 du code des impôts directs, est modifié comme suit: < Art. 164. En ce qui concerne la production littéraire, scientifique, artistique ou cinématographique les bénéficiaires. sont imposés par voie de retenue à la source.

Les organismes payeurs sont tenus d'opérer lesdites retenues au moment de chaque paiement, par application d'un taux de 24% sur le montant brut des sommes versées ».

(Le reste sans changement).

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 31 décembre 1975 Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu Revenu imposable