Article 23

Lalinéa 1er du paragraphe 1º de l'article 13 du code des impôts directs, est modifié comme suit : 4 < Art. 13. 1 - Les bénéfices des sociétés, associations, offices et établissements visés aux 1er et 2ème alinéas de l'article 3 du présent code sont soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 40% lorsqu'ils ont été, au cours de l'exercice de réalisation, affectés à des investissements (Le reste sans changement).

Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales Bénéfices imposables