Article 20

Le premier alinéa du 4º de l'article 25 du code des impôts directs, est modifié comme suit : <Art. 25. Sont soumis au régime de l'imposition, d'après le bénéfice réel : 1° 2° 3° 40 les entreprises individuelles ainsi que les sociétés de personnes réalisant des opérations de ventes en gros ou demi-gros, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires ».

Calcul de l'impôt