Article 14

Les dépenses relatives à la gestion, à l'entretien et aux grosses réparations des biens dévolus à l'Etat en application de l'ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966, sont arrêtées dans une nomenclature fixée par décret, sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits entre wilayas. sont effectuées, à titre exceptionnel, pour l'exercice 1976, par décision du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition interne des crédits alloués à chaque wilaya, sont effectuées par décision du ministre de l'intérieur.