Article 13

Conformément à l'état « E annexé à la présente ordonnance, le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, est fixé, pour 1976, à deux milliards cent quatre vingt huit millions cinq cents mille dinars (2.188.500.000 DA) REPUBLIQUE ALGERIENNE 1165 totalement couvert par des subventions du budget de l'Etat et par des recettes fiscales spécialement affectées au compte no 302-028 « fonds de soutien et de péréquation des prix » ei reparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des dépenses autorisées à l'alinéa premier, ci-dessus, seront effectuées par arrêtés conjoints du ministre des finances et du ministre du commerce.