Article 12

Les crédits ouverts, pour 1976, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa, ci-dessus, pourront être apportées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre dés finances, sur proposition de la commission nationale de la révolution agraire