Article 10

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts, en vertu des dispositions des articles 4 (budget de fonctionnement) 8 et 9 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre, des finances.

La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, fera l'objet d'une nomenclature qui sera établie par le ministère des finances. conformément au programme annuel du plan.