Ordonnance n° 75-9
· ج.ر عدد 15 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-9 du 17 février 1975 relative à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et des stupéfiants
Article 9
La présente ordonnance est applicable aux faits commis postérieurement au 1er octobre 1974 et ne faisant pas l'objet d'un jugement définitif à la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
