Article 6

Dans tous les cas prévus par les articles précédents, les tribunaux devront ordonner la confiscation des plantes ou substances salsies.

Ils pourront, également, ordonner la confiscation de tous les moyens matérieis, meubles, installations, ustensiles et autres ayant servi à la fabrication ou transport des substances ou plantes, ainsi que l'interdiction pou: le délinquant d'exercer la profession sous le couvert de laquelle le délit aura été perpétré, pendant une durée de cinq ans au plus.

Les locaux ou l'on usera er société de stupéfiants et ceux où seront entreposées ou fabriquées illicitement lesdites substances, feront l'objet de fermeture.