Article 2

Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5,000 à 10,000.000 de dinars ou de l'une de ces deux peines, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article précédent concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire.