Article 9

Elle n'est tenue à aucune indemnité pour détério ration des objets recommandés.

La perie partielle ou totale, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.