Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre VI — Bervios radioélectriques › Section II — Dispositions communes aux stations radioélectriques des groupes B, C et D
Article 99
Les stations radioélectriques sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques des bénéfi ciaires de l'autorisation.
L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.
استدراك، ج.ر عدد 20 لسنة 1977 : بدلا من «aux dispositions de l'article 3»، يقرأ «aux dispositions de l».
