Article 94

Le groupe A concerne les stations radipélectriques, du réseau de l'Etat, Il comprend les stations placées sous l'autorité directe soit du ministre de la défense nationale, soit du ministre de l'intérieur soit du ministre des postes et télécommunications.

Les conditions techniques et d'exploitation de ces stations sont déterminées au sein d'un comité interministériel de coordination des télécommunications créé à cet effet.