Article 85

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention Internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins ne sont point soumis à l'affirmation; ils font foi jusqu'à inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins,