Article 65

Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétés ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel, il est dù Bux propriétaires et à tout ayant droit une in iemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le délai de deux ans à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.

A défaut d'un accord amiable entre l'intéressé et l'administration, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence de la chambre administrative de la cour.