Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre V — Fonds spéciaux › Section I — Fonds d'approvisionnement
Article 633
Le comptable en matières et le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications