Article 629

Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et télécommunications: la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds; la valeur de reprises des matériels reversés par les services d'exploitation; les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction faite des frais de remise en état ou transformation; l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures; 4 l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés; la valeur des matériels en excédent d'inventaire.

Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.

Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds d'approvisionnement : les moins-values sur réparation ou transformation de matériels, compte tenu des frais de remise en état ou transformation l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures; l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés; la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.