Article 621

Il est constitué pour le budget annexe des postes et télécommunications, un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé.

L'actif du fonds d'approvisionnement est augmenté du montant des provisions que les services cessionnaires sont autorisés à constituer au profit du fonds avant toute commande et par imputation sur les crédits ouverts aux chapitres consommateurs du budget annexe en vue des acquisitions de matériel.