Article 602

Lorsque le fonctionnement des services l'exige, des dépenses fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications peuvent être payées sans ordonnancement ou mandatement préalable. En aucun cas, les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour lesquelles cette procédure est normalement autorisée.