Article 591

Sont notamment remboursées au budget annexe des postes et télécommunications, soit sur les crédits inscrits au budget général (charges communes) soit sur les crédits inscrits à cet effet au budget des département ministériels ou des organismes intéressés, les sommes représentant la valeur des services énumérés ci-après :

1) Port des correspondances officielles et assimilées, calculé d'après les tarifs en vigueur pour les correspondances privées de même catégorie et sur la base du trafic réel, lui-même déterminé : scit par des comptages périodiques;

Soit par tout autre moyen à la disposition du service des postes et télécommunications, tel que le dépouillement de documents statistiques ou comptables;

2) Port des avis et avertissements des administrations financières sur la base du trafic réel déterminé conformément aux dispositions du paragraphe précèdent :

3) Services exécutés pour le compte de l'administration des finances en particulier :

a) Emission et remboursement de titres du trésor;

b) Paiement des coupons de titres émis par le trésor;

c) Paiement des pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité paiement de rentes d'accident de travail;

d) Opérations effectuées pour le compte de l'enregistrement;

e) Paiement des chèques et ordres de paiement étrangers au service des pastes et télécommunications

f) Emission de mandats-trésor;

g) Prélévements effectués par les comptables du trésor dans les caisses des receveurs des postes et télécommunications;

4) Acheminement et distribution :

a) Des lettres simples, d'un poids au plus égal à 20 grammes originaires ou à l'adresse de militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, en campagne ou rappelés exceptionnellement sous les drapeaux en cas de tension extérieure ;

b) Des colis adressés aux militaires visés en a), dans certains cas spéciaux fixés par des instructions ministérielles ;

5) Opérations exécutées dans les bureaux, de poste :

a) Pour le compte de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance;

b) Pour le compte de tout organisme y ayant recours pour tout ou partie de ses activités.

6) Participation de divers départements ministériels aux frais de fonctionnement des divers services spéciaux des postes et télécommunications;

7) Services exceptionnels du temps de guerre, tels que le paiement des allocations militaires, l'émission et le paiement des mandats émanant ou à destination des militaires en campagne, des prisonniers de guerre et internés militaires dans les pays neutres.