Article 586

La deuxième section comporte:

En recettes : 1° Le virement de l'excédent des recettes sur les dépenses de la section de fonctionnement; 2° Les produits des prélèvements sur les emprunts prévus par l'article 140; 3° les avances des collectivités publiques. 4° Les subventions d'équipement du budget général de l'Etat 5° Les aliénations d'immobilisations; 6° Les opérations d'ordre (amortissements, dimunition de stocks, utilisation ou reprise de provisions).

En dépenses : 1° les crédits alloués par les lois de finances ou par les lois spéciales pour dépenses d'équipement; 2° le remboursement d'emprunts; 3° les prêts et avances consentis à divers l'augmentation de la dotation du fonds , d'approvi 4° sionnement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 387 5° les opérations d'ordre (production d'immobilisations par l'administration pour elle-même, augmentation de stocks, augmentation de l'actif du compte aux domaines, constitution ou augmentation du montant des provisions).