Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre III — Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Article 579
محمد Tout greffier qui refuse de dresser un protet doit preduire une déclaration écrite et signée indiquant les motifs de son refus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1976
