Article 566

Les contributions directes et les taxes assimilées, compris les taxés communales, l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées et les contributions indirectes peuvent être acquittés par l'intermédiaire du service postal au moyen d'un mandat spécial appelé mandat-trésor ».

Le reçu est libératoire s'il est délivré en échange d'un mandat-trésor régulièrement établi.