Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre II — 1 Mandats
Article 560
L'expéditeur d'un mandat au porteur visé à l'article 556 a la faculté de rendre le titre nominatif en y portant lui-même le nom du bénéficiaire et celui de sa résidence.
