Article 55

L'établissement des conduits et supports n'entraine aucune dépossession.

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer cu surélever.

La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer son terrain.

Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre recommandée, adressée au directeur de wilaya chargé des postes et télécommunications.