Article 539

Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque, ne peut donner lieu à protet.

Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.

Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le beneficiaire et demeure ampaye, soit pour défaut su insuffisance de provision, soit parce que le tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du cheque ou la faillite du porteur, le défaut de paiement est notifie, par le centre interesse, au presentateur, à moins d'ordre contraire de celui-ci, au moyen de la remise ou de l'envoi d'un certificat de non-paiement.

Si le chèque postal est demeuré impayé parce que la signature de tirage nest pas conforme au spécimen détenu par le centre, le certificat de non-paiement n'est établi que sur demande expresse du bénéficiaire.

Ledit certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre de cheques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.