Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux
Article 528
Les bureaux de poste de pleir: exercice et les établissements secondaires participent, dans les conditions et dans les limites fixées par les règlements en vigueur : à l'émission des mandats de versement aux comptes courants postaux, au paiement des manaats émis par les centres de chèques postaux.