TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux
Article 522
Une même personne peut demander l'ouverture de plusieurs comptes courants dans un même centre de chèques qu dans des centres différents. Une domande distincte doit être établie pour chacun des comptes à ouvrir.
Les personnes et les collectivités admises à se faire ouvrir des comptes courants postaux peuvent être tenues d'effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé par décret.