Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre VI — Services radioélectriques › Section II — Dispositions communes aux stations radioélectriques des groupes B, C, et D.
Article 507
Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de le deilvrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile: 1°) Une demande d'autorisation d'installation ; 2"> Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'emission.
