Article 506

Les agents du mirnstre charge de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications ou des organismes habilités à cet effet exercent le contrôle des installations en service par des visites effectuées soit à terre soit en voi.

L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, des agents pendant le temps nécessaire au contrôle.