Article 503

Conformément aux dispositions du règlement des raditcommunications, aucune station d'émission ne peut étre installée et utilisée à bord d'un aéronef sans une licence.

Cette licence est délivrée par le ministre des postes et télecommunications sur la proposition et par l'intermediaire du ministre chargé de l'aviation civile.

Le modèle de licence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.