Article 481

Les conditions techniques et d'exploitation sont fixées après appréciation des besoins exprimés par le pétitionnaire, en tenant compte des dispositions applicables en matière de radiocommunications tant sur le plan international que sur le plan intérieur. Ces conditions peuvent d'ailleurs, être soumises, à tout moment, aux restrictions nécessitées par les besoins et le bon fonctionnement des stations de l'Etat.