Article 442

Les changements d'installation effectués par l'administration des postes et télécommunications à la demande des abonnés, ainsi que les réparations et remplacements de pièces intéressant des installations entretenues par elle et non consécutifs à l'usure normale des appareus, donnent lieu, soit au versement des taxes forfaitaires fixées par décret, soit au remboursement des dépenses faites, y compris la majoration forfaitaire pour dépenses annexes