TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunicationΩΝ › Section II — Entretien des lignes › Sous-section III — Lignes étrangères au réseau général des télécommunications
Article 429
Les appareils et installations de télécommunications desservant une ligne d'abonnement, une liaison spécialisée ou une ligne d'intérêt privé peuvent être fournis soit par l'administration des postes et télécommunications, soit par l'usager. Toutefois, les appareils installés dans les centres de télécommunications ainsi que les appareils télé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 377 Imprimeurs et les émetteurs automatiques desservant une ligne d'abonnement télex sont obligatoirement fournis par l'administration des postes et télécommunications. Il en est de même des dispositifs de perforation faisant corps avec les appareils téléimprimeurs de l'administration des postes et télécommunications.
Les postes radiotéléphoniques visés à l'article 320 sont obligatoirement fournis par les abonnés.
