Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunicationΩΝ › Section II — Entretien des lignes › Sous-section III — Lignes étrangères au réseau général des télécommunications
Article 427
L'entretien des lignes pneumatiques d'intérêt privé, lorsqu'il est assuré par l'administration des postes et telecommunications, est effectué aux frais des permissionnaires, contre remboursement des dépenses faites, y compris les : majorations forfaitaires pour dépenses annexes.
Sous-section IV.
Faisceaux concédés
