Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunicationΩΝ › Section II — Entretien des lignes › Sous-section III — Lignes étrangères au réseau général des télécommunications
Article 425
Lorsque les lignes d'intérêt privé sont posées partie sur des appuis de l'administration des postes et télécommunications et partie sur des appuis privés, les permissionnaires peuvent être autorisés à assurer l'entretien et le relèvement des dérangements des sections de lignes posées sur les appuis prives. Dans ce cas, la redevance d'entretien n'est perçue que pour les sections de lignes entretenues par l'administration des postes et télécommunications.
