Article 40

L'établissement des liaisons de fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique l'exploitation d'une entreprise, quelconque , quel que soit pour ont été établies ou la nature l'objet en vue duquel ces liaisons des communications échangées.