Article 408

Le titulaire d'un poste d'abonnement, d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste.

Sous-section II Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (lignes d'abonnement téléphoniquc, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées)