Article 397

Est interdit l'usage des prospectus, affiches, tracts etc..., imitant les formules d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par l'administration des postes et télécommunications.

Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punte d'une amende de 50 DA à 100 DA par exemplaire mis en circulation, en contravention aux dispositions du présent article.