Article 387

Toute interruption de ligne d'intérêt privé supérieure à sept jours consécutifs, qui n'est pas du fait du permissionnaire, entraine, dans le montant du droit d'usage. à partir du jour où elle a été signalée à l'administration des postes et télécommunications, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption.

Paragraphe 2 Lignes temporaires