Article 381

Les redevances pour droit d'usage peuvent toutefois être réduites en faveur : des lignes de conversation des services publics de l'Etat, des wilayas, des communes. des lignes de conversation dites <<< de sécurité >>> concédées à la société nationale de distribution d'énergie électrique (SONELGAZ) ou aux exploitants de téléfériques et qui sont reconnues nécessaires par le service du contrôle pour assurer la sécurité de leur exploitation en exécution des lois, décrets et réglements en vigueur ; des lignes « de secours > doublant les lignes de sécurité visées à l'alinéa précédent, lorsque les deux lignes ne peuvent être utilisées simultanément ; des lignes de conversation établies sur les emprises de la société nationale des chemins de fer algériens ; des lignes dites 《 d'incendie › reliant les locaux des services publics ou des particuliers à un établissement de sapeurs-pompiers; des lignes dites « d'alerte >> reliant les locaux de services publics ou des particuliers dûment autorisés par le ministre de l'intérieur au service d'alerte de la police; des lignes de sonnerie ou de signaux. En aucun cas, les signaux échangés ne doivent avoir le caractère d'une correspondance ou être utilisés pour la transmission de données.