Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 378
Une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux servant à l'établissement simultané de plusieurs communications est assimilée, pour le calcul de la redevance pour droit d'usage, à autant de lignes qu'il y a de liaisons distinctes réalisées.
