Article 375

Il peut être établi dans les conditions indiquées à l'article 357 des lignes téléphoniques, télégraphiques, pneumatiques ou de signaux dites « d'intérêt privé > construites pour les besoins exclusifs du permissionnaire.

Ces lignes sont divisées en deux catégories :

1) Celles qui rattachent un établissement privé à un centre de télécommunications et qui sont destinées à la transmission de correspondances entre cet établissement et les divers points desservis par le réseau général ;

2) Celles qui rattachent entre eux plusieurs points d'un même établissement privé ou plusieurs établissements privés appartenant soit à un même permissionnaire, soit à plusieurs permissionnaires associés.