Article 372

1 Les abonnements relatifs à la location de liaisons spécialisées permanentes sont normalement souscrits pour une durée minimum de trois mois; ils se continuent ensuite de mois en mois par tacite reconduction.

L'administration des postes et télécommunications peut à tout moment et même avant l'expiration de la durée minimum, mettre fin sans indemnité à la location d'une liaison. Dans ce cas, la partie des redevances versée à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle la liaison est supprimée est remboursée au locataire.