Article 368

Les liaisons spécialisées aboutissant à un service de l'administration des postes et télécommunications peuvent être constituées pour permettre :

- la transmission ou la reception de télégrammes ou de phototélégrammes ; la réception des signaux horaires ou de la fréquence étalon; la constitution d'une ligne téléphonique d'abonnement de rattachement exceptionnel; l'établissement de lignes terminales pour liaisons occasionnelles ou pour liaisons radioélectriques spéciales et de communications télégraphiqués fortuites.

Paragraphe 4 Aboutement de liaisons spécialisees