Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 364
Une liaison spécialisée téléphonique normale est une liaison constituée par des circuits téléphoniques quelconques du réseau général prolongés jusqu'aux points à desservir par des lignes à deux fils et dont les spécifications sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
