Article 35

Il est interdit, sous les peines édictées aux articles 24 et 25, si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envol confié à la poste:

- des matières ou objets dangereux ou salissants, des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.