Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 358
Une liaison spécialisée est une liaison de télécommunications mise à la disposition d'un ou plusieurs usagers sous le régime de la location.
Elle est normalement constituée par une voie disponible du réseau général des télécommunications, prolongée à chaque extrémité jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.
Une telle liaison est dite « liaison spécialisée point à point ».
