Article 357

Des Haisons de télécommunications peuvent être mises à la diposition des usagers. Ces liaisons se subdivisent en deux catégories : les liaisons spécialisées ; les lignes d'intérêt privé.

Une ligne d'intérêt privé n'est accordée que dans le cas où la liaison demandée par l'usager ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de déterminer de quelle manière satisfaction peut être donnée au demandeur, eu égard à l'intérêt général.